Conditions générales de ventes des produits sur www.passion-jeux.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par EVACOM – Passion Jeux (Siège social : 3 rue des entrepreneurs  - 79200 Le Tallud  RCS Niort 802 803 463) de produits ludiques  vendus sur www.passion-jeux.com.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes, éco-participation...) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’EVACOM – Passion Jeux. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - EVACOM - Passion Jeux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.4 - Les produits demeurent la propriété d’EVACOM - Passion Jeux jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer commande :

  •          Sur Internet : www.passion-jeux.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 4 - Disponibilité

EVACOM - Passion Jeux est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, EVACOM - Passion Jeux se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement sera effectué.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond

  •          au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute
  •          le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. EVACOM - Passion Jeux ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. EVACOM - Passion Jeux se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page "Mon Compte" ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à EVACOM - PASSION JEUX toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Article 6 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par EVACOM – Passion Jeux indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Afin de permettre à EVACOM - Passion Jeux de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à EVACOM - PASSION JEUX dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à :

EVACOM - PASSION JEUX 
3 rue des entrepreneurs 
79200 Le Tallud

 

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

7.2 - Délai contractuel de rétraction

Sur www.passion-jeux.com, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation et de renvoyer votre produit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur www.passion-jeux.com, ce délai court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3.

7.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : EVACOM – Passion Jeux Service Clientèle – 3 rue des entrepreneurs – 79200 Le Tallud. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à EVACOM – Passion Jeux et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à EVACOM - PASSION JEUX, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à EVACOM - PASSION JEUX dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 30 jours à compter de la réception de votre commande.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez via le lien ci-dessous, pour les produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, une estimation des frais de retours auprès d’un transporteur, à votre charge.

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :

  •          1. Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse.
  •          2. Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE » (Bureaux de Poste et Agences Chronopost)

Cette estimation de frais de retour n’engage pas EVACOM - PASSION JEUX. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

7.4 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

7.5 - Adresse de retour

EVACOM – Passion Jeux

3 rue des entrepreneurs

79200 Le Tallud.

7.6 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, EVACOM - PASSION JEUX procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle EVACOM - PASSION JEUX est informée de votre décision de vous par chèque. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. EVACOM - PASSION JEUX n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur EVACOM - Passion Jeux.com.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Article 8 - Garanties

8.1 - Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées en Annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

8.2 Garantie commerciale et SAV sur les produits techniques :

8.2.1 Généralités

Nous vous informons, qu’en plus des garanties légales dont vous disposez sur votre produit décrites à l’article 8.1 des présentes), vous pouvez éventuellement bénéficier, pour certains produits techniques (si précisé sur votre facture EVACOM - PASSION JEUX), de la garantie commerciale EVACOM - PASSION JEUX pour la durée indiquée sur votre facture (garantie décrite ci-dessous). Vous pouvez également, le cas échéant, suivant le produit que vous avez acquis, bénéficier d’une garantie commerciale constructeur (vous référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit produit).

Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Par ailleurs les produits achetés auprès de EVACOM - PASSION JEUX bénéficient d’un SAV EVACOM - PASSION JEUX en magasin (voir Conditions Générales de réparation SAV).

8.2.2 Conditions de la garantie commerciale EVACOM - PASSION JEUX :

Attention : La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et bénéficient (si précisé sur la facture) d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) pour la durée mentionnée dans la colonne « gar » (au recto de votre facture) à l’exclusion de :

  •          Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l’usure des têtes d’enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils ;
  •          Les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;
  •          Les accessoires de jeu vidéo sont garantis trois mois ;
  •          Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’une antenne défectueuse ;
  •          Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d’eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;
  •          Les dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles.

Les réparations sont soumises aux conditions générales du SAV EVACOM - PASSION JEUX. Les dispositions de cette garantie s’appliquent sans préjudice des conditions d’extension de garantie éventuellement souscrites.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales : Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Formulaire : Suivi de commande

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la EVACOM - Passion Jeux sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la EVACOM - PASSION JEUX ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la EVACOM - Passion Jeux est strictement interdite.

10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la EVACOM - Passion Jeux sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et EVACOM - Passion Jeux.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de EVACOM - Passion Jeux ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 05 49 64 76 65. EVACOM - Passion Jeux n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, EVACOM - Passion Jeux n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. EVACOM - Passion Jeux ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de EVACOM - Passion Jeux.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la EVACOM - PASSION JEUX n'a pas vocation à vendre à des professionnels. EVACOM - Passion Jeux ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même la EVACOM - PASSION JEUX ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante service clientèle – 3 rue des entrepreneurs – 79200 Le Tallud

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à EVACOM - PASSION JEUX.COM, Service consommateurs, 3 rue des entrepreneurs – 79200 Le Tallud, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe EVACOM - PASSION JEUX comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par EVACOM - Passion Jeux que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Mise à jour : le 01/10/2014

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  •          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  •          présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur EVACOM - Passion Jeux.com (produits vendus et expédiés par EVACOM - Passion Jeux) –sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de EVACOM - PASSION JEUX – service clientèle – 3 rue des entrepreneurs  – 79200 Le Tallud

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le ............................................ / Reçu le ............................................ (*)

Numéro de la commande : ....................................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ....................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ............................................

(*) Rayez la mention inutile